Qu'est-ce que la loi Pinel ?
Lancé le 1er septembre 2014 par Sylvia Pinel, la loi Pinel a été mit en place dans le but de favoriser et d'encourager la construction de logement neuf.
Cette loi permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cas d'un investissement locatif.
L'entrée en vigueur de la loi pinel date du 1er janvier 2015 mais les particuliers ayant acquis un bien immobilier après le 1er septembre 2014 peuvent également en profiter.
Les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf peuvent y recourir afin de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le dispositif Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2015 grâce au vote de la loi de finances 2015, il peut être utilisé de manière rétroactive jusqu'au 1er septembre 2014.
Le fonctionnement de la loi Pinel
La loi Pinel est très simple à comprendre y compris pour les personnes n'ayant aucunes compétences dans ce domaine.
Pour bénéficier du dispositif Pinel et d'une réduction d'impôt, le propriétaire d'un logement neuf doit mettre en location le bien acquis dès la fin de sa construction.
Le montant de la réduction d'impôt dépend du nombre d'année durant lequel le bien est mit en location.
Le propriétaire du bien est libre d'acheter son bien à l'aide d'un crédit immobilier où avec son propre argent s'il dispose d'un patrimoine personnel.
Dans le premier cas, les loyers payés par le locataire permettent au propriétaire de rembourser l'emprunt immobilier ayant servi au financement du bien.
Lors de la mise en location du bien, le propriétaire s'engage sur une durée qui va définir le montant de la réduction d'impôt.
Une fois la durée de location passée, le propriétaire a le droit de laisser son bien en location, d'y habiter personnellement ou de le vendre.
Les avantages de loi Pinel
La loi Pinel comporte de multiples avantage expliquant son succès auprès des ménages ayant une capacité d'épargne.
La diminution d'impôts
L'objectif principal des personnes effectuant un investissement locatif selon la loi Pinel est de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Cette réduction de l'impôt sur le revenu est de 12%, 18% ou 21% selon la durée de location.
Au total, la réduction d'impôt peut atteindre 63000 euros ce qui représente une économie très importante pour l'investisseur.
Être propriétaire d'un bien sans apport
La loi Pinel a permit à plusieurs centaines de milliers de ménages à devenir propriétaire d'un bien immobilier sans apport.
En effet, les banques prêtent de l'argent sans grande difficultés aux personnes souhaitant effectuer un investissement locatif.
En effet, le fait que l'emprunteur devienne propriétaire d'un bien immobilier rassure les banques.
Aussi, les loyers perçus par le propriétaire permettent un auto-financement du bien acheté.
Dans le cas où le propriétaire se retrouve en situation de surendettement par la suite, le fait qu'il détienne un bien immobilier l'aidera à trouver des solutions financière.
Il pourra par exemple accéder plus facilement au rachat de crédit comme le démontre Mutec Shs sur cette explication sur l'hypothèque d'un bien immobilier qui est une garantie pour la banque.
Anticiper sa retraite
La loi Pinel permet de se créer un patrimoine immobilier personnel et anticiper ainsi une baisse des revenus au passage à la retraite.
En effet, le propriétaire percevra des loyers tout au long de sa vie ce qui lui permettra d'augmenter ses revenus même après sa retraite.
Investir dans la pierre : un investissement lucratif
Pour beaucoup d'économistes, investir dans la pierre est l'investissement le plus rentable tout au long de sa vie.
Contrairement à l'achat d'une voiture, l'achat de biens immobiliers est rentable sur le long terme car ces derniers ont tendances à prendre de la valeur au fil du temps.
De ce fait, acheter un appartement en loi Pinel permet d'effectuer un investissement sécurisé.
Sécuriser l'avenir de ses enfants
La vie est faîte d'imprévue et personne est à l’abri de problèmes financiers quelque soit les générations.
Tout le monde s'accorde à dire qu'il est de plus en plus difficile de gagner sa vie qu'auparavant expliquant notamment le taux de chômage si élevé.
De ce fait, la loi Pinel permet de léguer un ou plusieurs biens immobiliers à ses enfants afin de leur garantir un avenir financier meilleur.
Qui peut profiter de la loi Pinel ?
Les conditions d'éligibilité à la loi Pinel sont multiplent et le propriétaire, locataire et le bien acheté doivent répondre à plusieurs exigences.
Les conditions liés au bien acheté
Afin de bénéficier de la réduction d'impôt lié à la loi Pinel, l'appartement ou la maison acheté doit être en l'état neuf ou l'acquisition doit se faire en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
Le bien acheté doit également être construit selon la réglementation thermique de 2012 plus connu sous le nom de RT 2012.
Aussi, le bien doit être en BBC attestant qu'elle respecte la norme énergétique en vigueur.
La durée de location du bien
Pour profiter du dispositif Pinel, le bien doît impérativement loué sur une durée comprise entre 6 ans et 12 ans.
En outre, le propriétaire dispose d'un an pour louer son bien après la construction de celui-ci.
Le non-respect de l'une de ses règlent entraîne la perte des bénéfices de la loi Pinel.
Le montant des loyers dans le cadre de la loi Pinel
Chaque propriétaire est libre de choisir le montant du loyer du bien mit en location mais ce dernier ne doit pas excéder un certain seuil qui est différent selon la localisation du bien loué.
Le prix maximum du m2 est le suivant :
- Zone A bis: 16,80€
- Zone A: 12,50 €
- Zone B1: 10€
- Zone B2 et C: 8,75€